A-3.001, r. 8 - Règlement sur les frais de déplacement et de séjour

Article 21 Versions de la disposition

2012-09-01

21. Les frais prévus au présent règlement ne sont remboursés que si la demande de remboursement, appuyée des pièces justificatives, est transmise à la Commission dans les 6 mois suivant la date où ils ont été faits.

Toutefois, la Commission peut prolonger ce délai lorsque la personne démontre un motif raisonnable pour expliquer son retard.

Décision 93-06-07, a. 21.